TVA et billetterie: un commentaire de l'administration fiscale

La loi de finances rectificative pour 2006 a adapté la réglementation sur la billetterie afin de tenir compte des nouveaux procédés technologiques employés par les professionnels du spectacle et modifie en conséquence l'article 290 quater du Code général des impôts (CGI). La réglementation sur la billetterie s'applique à tous les établissements de spectacles dont les recettes sont soumises à la TVA dès lors que l'entrée dans ces établissements est soumise au paiement d'un prix d'entrée. Selon les termes de l'article 290 quater du CGI, les obligations liées à la billetterie portent sur l'exploitant de spectacle. Cette notion d'exploitant est un terme générique qui fait référence à des personnes différentes selon la nature ou l'organisation du spectacle. Le responsable est celui qui en est propriétaire. Il s'agit généralement des producteurs de spectacles ou des entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Il peut également s'agir des diffuseurs de spectacles lorsqu'ils ont acheté le spectacle par l'intermédiaire d'un contrat de cession ou de co-réalisation. Peuvent ainsi être notamment considérés comme exploitants au sens de l'article 290 quater du CGI: - les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, - les exploitants de discothèques et cafés dansants, - les exploitants de salles de spectacles, s'ils ont la qualité de producteur ou de diffuseur de spectacles, - les producteurs de spectacles, dès lors qu'ils n'ont pas cédé le spectacle à un diffuseur. Les producteurs sont ceux qui prennent la responsabilité artistique, industrielle ou financière d'un spectacle, et emploient le plateau artistique. Il peut s'agir également d'entrepreneurs de tournées dès lors qu'ils emploient le plateau artistique, - les diffuseurs, s'ils ont acheté le spectacle. Il en est de même des entrepreneurs de tournées qui n'emploient pas le plateau artistique. La réglementation relative à la délivrance de billets d’entrée a été adaptée aux nouveaux procédés technologiques employés par les professionnels du spectacle par les dispositions du IV de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Ce dispositif offre aux professionnels la possibilité d'utiliser, outre une billetterie issue de caisses manuelles ou automatisées, une billetterie imprimée ou dématérialisée issue de caisses ou systèmes informatisés. Les dispositions de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006 fixent un cadre général précisant les informations qui doivent être immédiatement accessibles en cas de contrôle, sans réglementer la forme même du document remis ou non au spectateur, ni celle de la pièce conservée par le vendeur de billet ou l'exploitant. Une instruction de la Direction générale des impôts commente ces dispositions ainsi que leur dispositif d'application qui a été modifié par l'arrêté du 5 octobre 2007 (JO n° 233 du 7 octobre 2007) relatif aux obligations des établissements de spectacles comportant un prix d'entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie. Cette instruction ne s'applique pas aux manifestations sportives qui feront l'objet d'un commentaire par la direction générale des douanes et droits indirects. Instruction publiée au bulletin officiel des impôts n° 127 du 5 décembre 2007 (3 E-2-07).

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